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Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du site bonsplans.pro

Mentions légales

Le site http://bonsplans.pro est édité par :

ACF - Artisans & Commerçants de France 10, rue de Penthièvre - 75008 - PARIS
Association Loi 1901 déclarée à la Préfecture de Police de Paris sous le N° W751251685
Siret : 84987366600010
Téléphone : 0890 323 230

Directeur de rédaction et de publication : Jacques DERNBACH

L’hébergement est assuré par O2SWITCH

222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand

Siret 510 909 80700024

AVERTISSEMENT

Les présentes conditions générales ont valeur de contrat et ont force de loi entre les parties.
Il est expressément convenu entre ACF - Artisans & Commerçants de France et l'utilisateur du site bonsplans.pro que si l'une ou l'autre des clauses qu'il contient s'avérait contraire à la loi, celle-ci serait réputée non écrite, sans toutefois retirer ou annuler les autres clauses qui garderaient leur force de loi.

Les contenus de ce site, édités par ACF - Artisans & Commerçants de France, sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et soumis aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

bonsplans.pro a pour objet de mettre à disposition de ses utilisateurs la liste des Artisans et Commerçants de France (métropolitaine et Dom-Tom) ayant accepté de figurer sur son site. L’utilisation de celui-ci implique l’adhésion aux termes du service tels que décrits dans les présentes conditions générales d’utilisation.

ACF - Artisans & Commerçants de France, en sa qualité d’éditeur, définit et arrête la liste des rubriques présentes dans sa base - annuaire de professionnels.

La décision de faire paraître l’inscription de base d’un professionnel appartient exclusivement à ACF - Artisans & Commerçants de France.

Crédits photographiques et vidéo

Les photographies, vidéos, infographies et autres éléments techniques et graphiques, notamment ceux visés au paragraphe "Développements techniques, conception graphique et ergonomique", disponibles sur le site bonsplans.pro sont couverts par des droits de propriété intellectuelle de tiers. En application du code la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation (partielle ou totale) ou encore pour quelque usage que ce soit est interdite sans l'accord préalable et écrit des titulaires des droits et constitue une contrefaçon pouvant entrainer des sanctions pénales au titre de la Loi du 11 mars 1957

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de ACF - Artisans & Commerçants de France est illicite.

Afin de respecter la vie privée des abonnés, de lutter contre le spam et la collecte illicite de données à caractère personnel, l’accès au service bonsplans.pro est limité à une utilisation manuelle, tout usage automatisé (robot ) étant interdite. Sont notamment illégales l’utilisation automatique du site aux fins de constitutions de bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email.

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, ACF - Artisans & Commerçants de France est producteur de sa base de données, accessible sur le présent site, et dont elle est seule propriétaire.

En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site auquel vous accédez ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

Prospection publicitaire et prospection illicite

En vertu du respect des droits des abonnés inscrits en liste d’opposition à des opérations de prospection directe et des dispositions de l’article R10-1 du Code des Postes et Communications électroniques fixées par décret en Conseil d’Etat du 01/08/03, l’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir de bonsplans.pro est formellement interdite, sous peine des sanctions pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles

Contacts commerciaux

Pour répondre aux besoins commerciaux des entreprises, la société ACF - Artisans & Commerçants de France permet d’acquérir en toute légalité des données issues de bonsplans.pro.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : mentions particulières pour les Services éditoriaux

1 – Définitions

« Service(s) et/ou Service(s) bonsplans » : désigne tout service proposé sur bonsplans.pro

« Service(s) du Compte » : désigne tout service proposé sur bonsplans.pro qui nécessite la création d’un Compte Utilisateur pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités offertes par le service.

« Nous » ou « ACF - Artisans & Commerçants de France » : désigne ACF - Artisans & Commerçants de France, l’éditeur des Services

« Compte Utilisateur » : désigne un compte sécurisé bonsplans.pro propre à chaque Utilisateur. Ce compte permet à l’Utilisateur l’accès et l’utilisation des Services.

« Professionnel » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) qui apparaît dans les listes réponses du site Internet bonsplans.pro, et ce que ce celui-ci soit annonceur ou non.

« Utilisateur » : désigne tout internaute se rendant sur le Site, y compris le Professionnel

« Site » : désigne le site internet bonsplans.pro

« Partenaire(s) » : désigne une/des société(s) spécialisée(s) notamment dans la récolte d’avis auprès des internautes.

« Contenu Partenaire(s) » : désigne les avis récoltés par le(s) Partenaire(s) auprès des internautes, droits de réponses associés ainsi que toutes informations relatives aux internautes ayant publiés ces avis.

ACF - Artisans & Commerçants de France fournit son Service aux Utilisateurs, sous réserve de l’acceptation pleine et entière, par ces derniers des présentes conditions d’utilisation (ci-après « Conditions d’Utilisation »), sans préjudice des conditions d’utilisation spécifiques au Compte Utilisateur. A défaut, l’Utilisation du Service est interdite aux Utilisateurs

2 – Objet

Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services ACF - Artisans & Commerçants de France. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans les Services et sont opposables à la date de la première utilisation du Service concerné par l’Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

3 – Durée

L’utilisation des Services est à durée indéterminée, ACF - Artisans & Commerçants de France pouvant y mettre un terme à tout moment. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services.

Les Conditions d’Utilisation sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée du Service concerné jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

4 – Présentation des principaux Services

5 – Accès -Utilisation des Services

Accès au service

Les Services sont disponibles sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l’année , à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Services, quels qu’ils soient (notamment (frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

ACF - Artisans & Commerçants de France met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

ACF - Artisans & Commerçants de France se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie des Services, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de ACF - Artisans & Commerçants de France ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie des Services.

Utilisation du Service

L’utilisation des Services implique l’acceptation, sans conditions des Conditions d’Utilisation. Ils sont réservés à un usage exclusivement personnel. Ainsi, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services à des fins commerciales. Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage rémunérant l’Utilisateur sous quelque forme que ce soit, est interdit .

En tout état de cause, l’Utilisation des Services s’effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Afin de respecter la vie privée de l’Utilisateur, l’accès aux Services est limité à une utilisation manuelle. Tout usage d’un robot est interdit. Est notamment illégale l’utilisation automatique des Services aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email.

6 – Modifications des services et des conditions d’utilisation

ACF - Artisans & Commerçants de France se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Services ainsi que les Conditions d’Utilisation.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne lui soit accordée à ce titre.

Il est, par ailleurs, conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible en permanence sur le site sur la page de création du Compte.

Les modifications des Services et des Conditions d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans le Service et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur. L’utilisation des Services implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des Services et de ses Conditions d’Utilisation.

Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services existant sera soumis aux Conditions d’Utilisation.

7 – Propriété intellectuelle

ACF - Artisans & Commerçants de France est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.), à l’exception des droits des Tiers concernés.

ACF - Artisans & Commerçants de France concède gratuitement à l’Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser les Services à titre purement personnel – à l’exclusion de toute autre utilisation – sous réserve de l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Services et notamment de leur contenu, sans l’accord préalable et écrit de ACF - Artisans & Commerçants de France.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de ACF - Artisans & Commerçants de France, constitue des actes de contrefaçon.

8 – Signaler un problème technique

Pour toute question et/ou réclamation, concernant les Services, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email aux coordonnées suivantes :

Service “Relations Adhérents“ « SRA » de ACF - Artisans & Commerçants de France

ACF Service Adhérents – 10, rue de Penthièvre – 75008 PARIS

0890 323 230 Service 0,80 € / min + prix appel

E-mail : sra@bonsplans.pro

9 – Responsabilité

De ACF - Artisans & Commerçants de France

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de ACF - Artisans & Commerçants de France ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l’utilisation des Services (notamment contenu, accès…) par l’Utilisateur, ce dernier demeurant le seul responsable à ce titre et/ou découlant de l’utilisation du Site notamment d’une éventuelle mise en relation avec un professionnel, ou un autre site internet tiers.

ACF - Artisans & Commerçants de France se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l’Utilisateur.

De l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par ACF - Artisans & Commerçants de France dans le cadre des Services, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.

ACF - Artisans & Commerçants de France ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Utilisateur sur la base des informations accessibles dans les Services.

10 – Attribution de compétence

Pour le règlement de tout litige venant à naitre, tant de l'interprétation que de l'exécution des présentes et, A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, les tribunaux de Paris seront seuls compétents meme en cas d'appel incident ou en garantie ou, encore, de pluralité de défenseurs, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE

11 – Loi applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par la loi française.
Ce site et son contenu sont la propriété exclusive de ACF - Artisans & Commerçants de France © Tous droits réservés. Les présentes conditions générales ont valeur de contrat et ont force de loi entre les parties.
Il est expressément convenu entre ACF – Artisans & Commerçants de France et l'utilisateur du site bonsplans.pro que si l'une ou l'autre des clauses qu'il contient s'avérait contraire à la loi, celle-ci serait réputée non écrite, sans toutefois retirer ou annuler les autres clauses qui garderaient leur force de loi.

Liens de référence

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. Voir le site de la CNIL.

Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse.

Loi 2000-719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques

Loi du 1er Juillet 1998 portant transposition de la Directive Européenne du 11 mars 1996

Articles L 341-1 & L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

Loi du 11 mars 1957 SUR LA Propriété Intellectuelle

© ACF – Artisans & Commerçants de France – 10,rue de Penthièvre - 75008 PARIS.
Tel: 0890 323 230 - Siret : 84987366600010 APE 9499Z

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Développements techniques, conception graphique et ergonomique

Les conception, réalisation, charte graphique et le développement et l'intégration des pages ont été réalisés par : ACF - Artisans & Commerçants de France

Accessibilité

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